Loi Eckert - comptes inactifs
Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur une loi dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs. Elle concerne les personnes physiques comme les personnes morales.
Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions.
Qu'est-ce que l'inactivité selon la loi ?
Un compte bancaire est considéré comme inactif (conditions cumulatives) lorsque pendant une période de 12 mois :
- il n’a fait l’objet d’aucune opération, à l’initiative de son titulaire, de son représentant légal ou d’une personne habilitée, à l’exception des inscriptions d’intérêts et débits, par l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes natures ou versements de produits, de remboursements de titres de capital ou de créance;
- son titulaire, son représentant légal ou une personne habilitée ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement.
Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes titres, les comptes sur livret, les produits d’épargne réglementée et les comptes à terme (à compter du terme de l’éventuelle période d’indisponibilité).
Lorsque le titulaire du compte est décédé, le compte est considéré comme inactif si pendant une période de 12 mois suivant son décès , aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.
Afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès de son titulaire, l’établissement tenant le compte doit consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Un coffre-fort est considéré comme inactif lorsque (conditions cumulatives) :
- pendant une période de 10 ans son titulaire (son représentant légal, une personne habilitée ou l’un de ses ayants droit) ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement;
- après cette période de 10 ans, a été constaté au moins un impayé quant aux frais de location.
Afin de s’assurer que l’inactivité d’un coffre-fort n’est pas liée au décès de son titulaire, l’établissement tenant le compte doit consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) lors du constat d’inactivité, puis tous les 5 ans à compter de la date du premier impayé.
Quelles peuvent-être les conséquences de l'inactivité ?
POUR LE COMPTE BANCAIRE
- Les sommes et avoirs en instruments financiers (1) inscrits sur un compte bancaire inactif depuis plus de 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire) sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) , qui en assurera la conservation et la gestion et pourront être restitués à la demande du propriétaire, de son représentant légal ou de son ayant droit.
Ce délai est porté à 20 ans pour le Plan Epargne Logement qualifié d’« orphelin » (seul compte détenu dans l’établissement). - Le dépôt des sommes et avoirs à la CDC entraînera la clôture du compte.
À l’issue d’une période de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire; 10 ans pour le Plan Epargne Logement « orphelin ») de conservation à la Caisse des Dépôts et Consignations et en l’absence de toute demande de restitution, les sommes sont définitivement transférées à l’Etat qui en devient propriétaire (prescription acquisitive).
(1) Les droits d’associé, les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance, non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
POUR LE COFFRE-FORT
À l’expiration d’un délai de 20 ans à compter de la date du premier impayé, l’établissement est autorisé à procéder à l’ouverture du coffre-fort, en présence d’un huissier de justice qui dresse l’inventaire de son contenu, et, selon les cas :
- soit à liquider les titres financiers (2) déposés dans le coffre-fort,
- soit à faire vendre judiciairement aux enchères publiques les biens (3) déposés dans le coffre-fort.
(2) A l’exception des droits d’associé, des titres de capital émis par les sociétés par actions et des titres de créance, non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, qui seront transférés directement à l’Etat en vertu de l’article L1126-1 4° du Code général de la propriété des personnes publiques.
(3) Pour les biens dont la valeur estimée est inférieure à un seuil fixé par arrêté ou non vendus pendant deux ventes judiciaires aux enchères publiques à 6 mois d’écart : la Banque est autorisée à les détruire, les conserver pour le compte du titulaire ou de ses ayants droits, ou pour les biens présentant un intérêt culturel ou historique, les transférer à un service public intervenant dans ces domaines. Dans ce dernier cas, la personne morale dont dépend ce service public devient propriétaire du bien transféré.
L'inactivité occasionne-t-elle des frais bancaires spécifiques ?
Tant que le compte bancaire inactif reste tenu par une Banque, il peut être perçu des frais et des commissions, qui sont plafonnés annuellement par compte, de la façon suivante :
- il ne peut pas être perçu de frais ni de commissions pour les produits d’épargne (ex. : livret A, livret jeune, Livret de Développement Durable, épargne logement, épargne populaire),
- les frais et commissions prélevés annuellement par compte sur les PEA et les comptes titres, ne peuvent pas être supérieurs à ceux qui auraient été prélevés sur le compte s’il n’était pas considéré comme inactif,
- pour les autres comptes, le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut pas être supérieur à un montant fixé par arrêté (soit 30 euros au 01/01/2016).
Quels événements permettent de mettre fin à une période d'inactivité ?
UNE OPÉRATION SUR LE COMPTE
(initiée par son titulaire, le représentant légal ou une personne habilitée)
OU
LA MANIFESTATION DU TITULAIRE, DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL OU D’UNE PERSONNE HABILITÉE
Quelles sont les obligations d’informations ?
Une opération sur le compte
- Une information générale destinée à tous les clients (que leurs comptes soient actifs ou inactifs) dans les 6 mois suivants l’entrée en vigueur de la loi Eckert.
Consultez le descriptif de la loi Eckert
- Des communications personnalisées et différenciées, pour le compte bancaire comme pour le coffre-fort, permettant au titulaire, à son représentant légal, à la personne habilitée (ou à ses ayants droit connus de la Banque) de réagir.
Pour un compte bancaire inactif
- Une 1ère communication a lieu lorsque la banque constate l’inactivité du compte pour informer son titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement, des conséquences de l’inactivité de son compte.
- Cette information est ensuite renouvelée chaque année jusqu’à l’année précédant le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Une dernière information est faite par la banque 6 mois avant le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations des sommes et avoirs inscrits sur le compte inactif.
Pour un coffre-fort inactif
- Une 1ère communication a lieu lorsque la banque constate l’inactivité du coffre-fort pour informer son titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement, des conséquences de l’inactivité du coffre-fort.
- Cette information est renouvelée tous les 5 ans à compter de la date du premier impayé, pendant 20 ans.
Une dernière information est faite par la banque 6 mois avant l’expiration du délai de 20 ans, délai à l’issue duquel la banque est autorisée à procéder à l’ouverture du coffre-fort, pour transfert à l’Etat.
PUBLICATION ANNUELLE
Dans le cadre de ses obligations d’information, la Banque doit publier annuellement le nombre de comptes inactifs tenus dans ses livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Comptes inactifs tenus sur les livres de Secure Off SA pour le réseau Banque Commerciale en France (5) (hors Monaco et Outre-Mer)
